Succession dans le Var : protéger sa famille, bien plus qu’une affaire d’argent

Les règles essentielles

RÉSERVE, QUOTITÉ DISPONIBLE ET TESTAMENT

Le droit français prévoit des protections incontournables : la réserve héréditaire garantit une part minimale aux héritiers réservataires (enfants notamment), et, en miroir, la quotité disponible correspond à la part qu’on peut transmettre librement. 

Ces règles sont posées par le Code civil et constituent la base de toute stratégie successorale. (Voir en particulier les règles de la réserve et de la quotité : articles 912 et 913 du Code civil.).

Elles expliquent pourquoi certaines volontés ne peuvent s’exprimer « en toutes lettres » sans atteindre les droits légaux des héritiers. Le notaire vous aide à traduire vos volontés dans ce cadre.

Les outils concrets pour protéger la famille (et quand les utiliser)

Voici les outils que l’on utilise fréquemment à l’étude pour sécuriser une transmission, avec leurs effets pratiques.

Le testament : exprimer précisément sa volonté

Un testament bien rédigé permet d’attribuer la quotité disponible, de prévoir des legs graduels ou résiduels, d’instituer des protections pour un conjoint ou un enfant vulnérable. 

Il existe plusieurs formes (olographe, authentique, mystique, international). Le testament notarié reste la plus sûre . Le testament authentique reçu par un notaire réduit considérablement le risque d’erreur de forme et d’ambiguïté, de contestation, et il est inscrit dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour éviter la perte ou la disparition du testament. Ce qui facilite la recherche du document par les notaires au moment du décès

La donation-partage : partager de son vivant en limitant les conflits

La donation-partage permet de répartir les biens entre héritiers de son vivant et de fixer les valeurs pour limiter les contestations ultérieures (idéal pour éviter les contestations futures). Bien rédigée, elle sécurise la lecture des volontés et peut contenir des clauses adaptées (allotissement, soulte, etc.). 

Mais il est indispensable de faire attention aux formes et à l’allotissement : dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la donation-partage ne peut pas allotir les donataires en bien indivis ; l’ascendant doit effectuer une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. (Cass. 1^er civ., 2 juill. 2025, n° 23-16.329). Soyez rassuré notre office notarial vérifie la conformité avec les règles légales et fiscales.

Pour les propriétaires varois qui souhaitent transmettre un logement familial ou des parts de SCI, la donation-partage constitue un outil puissant : il sécurise la répartition et permet parfois d’optimiser la charge fiscale.

Les donations (quotité / démembrement) & la SCI

Donner de son vivant (donation simple, donation avec réserve d’usufruit, donation en démembrement) permet d’anticiper fiscalement et familialement. La SCI familiale est un vecteur fréquent pour transmettre des immeubles sans opérer de changements brusques : on transmet des parts, pas directement les murs.

Le mandat de protection future : anticiper l’incapacité

Le mandat de protection future (articles 477 et suivants) permet de désigner la personne qui gèrera vos biens et décidera pour vous si vous perdez vos capacités. C’est une réelle alternative à la mise sous tutelle ou curatelle, mieux conforme à votre volonté.

Les étapes pratiques après un décès (déclaration, délai, documents)

Après un décès, il y a des formalités indispensables : identification des héritiers, recherche des testaments (FCDDV), inventaire des comptes (FICOBA, FICOVIE …) et déclaration fiscale. En règle générale, la déclaration fiscale de succession doit être déposée dans un délai (rappel pratique : dépôt à effectuer sous 6 mois en métropole, délais différents si décès à l’étranger). Le notaire pilote ces démarches, sécurise les évaluations (éventuel inventaire mobilier par commissaire-priseur) et calcule les droits dus.

Ces étapes sont techniques et encadrées, c’est pourquoi il est essentiel de confier le dossier de succession à un notaire spécialisé en droit de la famille et des successions afin d’éviter oublis et erreurs coûteux. EXCEN TPM vous offre un service clé en main : acte de notoriété, inventaire, calcul des droits et propositions de partage.

Cas pratique

Mme B. : anticiper pour préserver l’harmonie familiale

Mme B., veuve, possède un appartement et un petit patrimoine mobilier. Elle a deux enfants d’un précédent mariage et un partenaire pacsé. Elle craignait que les droits de chacun ne provoquent des tensions. Lors d’un rendez-vous à l’étude :

1. nous avons simulé la réserve héréditaire et la quotité disponible ;
2. proposé une donation-partage partielle sur certains actifs ;
3. rédigé un testament notarié protégeant le partenaire pacsé par legs sur la quotité disponible.

Résultat : clarté, acceptation des héritiers et tranquillité pour Mme B.

M. et Mme D : prévenir l’irréparable

M. D. souhaite préparer la transmission d’un appartement et d’un garage à Six-Fours. Il a deux enfants et un conjoint survivant. Objectif : protéger le conjoint sans léser les enfants.

Solution proposée :

1. Donation de la nue-propriété pour transmettre un bien précis aux enfants ;
2. Testament notarié avec legs au conjoint sur la quotité disponible (si possible) ;
3. Clause d’usufruit au profit du conjoint sur la résidence principale pour garantir son maintien dans les lieux.

Résultat : protection du conjoint, respect des réserves, lisibilité pour les héritiers — et des frais fiscaux optimisés grâce à une répartition réfléchie.

 Erreurs fréquentes

• Ignorer la réserve héréditaire : rédiger un testament sans calculer la réserve conduit souvent à des actions en réduction. 
• Ne pas vérifier l’existence d’un testament au FCDDV : perte, oubli ou document non identifié = complications. ‍
• Omettre les conséquences fiscales : certains montages (donation, démembrement) exigent une analyse fiscale préalable

Checklist pratique

7 ACTIONS À ENVISAGER DÈS AUJOURD'HUI POUR PROTÉGER VOTRE FAMILLE

1. Faire un état des lieux complet du patrimoine (comptes, contrats d’assurance-vie , immobilier).
2. Vérifier l’existence d’un testament au FCDDV.
3. Simuler la réserve héréditaire et la quotité disponible avec un notaire.
4. Envisager et choisir l’outil ou les outils adaptés (donation-partage, testament, démembrement). donation-partage ou donation en démembrement.
5. Prévoir les dispositions pour le logement familial (usufruit, droit d’usage).
6. Rédiger un testament notarié si besoin (sécurité maximale) et réfléchir à un mandat de protection future si vous voulez éviter une mesure judiciaire en cas d’incapacité.
7. Penser fiscalité (abattements, exonérations, calcul des droits)

À retenir

La succession n’est pas seulement une question d’argent : c’est d’abord la protection des proches et la traduction juridique d’une volonté. Anticiper avec un notaire (estimation précise de la réserve, usage du testament notarié, donation-partage réfléchie …) transforme une situation potentiellement conflictuelle en une transmission sereine.