Pacte Dutreil -Transmettre votre entreprise en toute sécurité, avec l’accompagnement d’un notaire

Le Pacte Dutreil

UN DISPOSITIF CLÉ POUR LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE FAMILIALE

Créé par la loi du 1er août 2003 et aujourd’hui codifié à l’article 787 B du Code général des impôts le pacte Dutreil permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) sur la valeur des titres ou de l’entreprise transmise.

Il s’applique aussi bien aux entreprises individuelles qu’aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu’aux holdings animatrices.

Son objectif : assurer la continuité des entreprises familiales et éviter la vente contrainte de la société pour régler les droits fiscaux. Il repose sur une contrepartie : la stabilité de l’actionnariat et la continuité de la direction pendant une période minimale. Ces règles figurent dans le Code général des impôts (CGI) et sont précisées par l’administration fiscale (BOFiP).

Les conditions principales pour bénéficier du Pacte Dutreil

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être réunies. Voici les points clés que nous vérifions systématiquement en étude :

L’engagement collectif de conservation
Avant la transmission, le ou les associés (membres d’une même famille) doivent s’engager par un pacte (écrit) à conserver au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (ou 10 % et 20 % pour les sociétés cotées) pendant au minimum deux ans.
Cet engagement peut être pris par une seule personne depuis le 1er janvier 2019 (réforme issue de la loi PACTE). Cet engagement collectif est la condition d’accès au régime

Référence : Article 787 B du CGI

L’engagement individuel post-transmission

Après la transmission, chaque bénéficiaire ou donataire s’engage ensuite à conserver ses titres pendant une durée complémentaire à compter de la fin de l’engagement collectif (généralement 4 ans après la donation ou la succession), sauf situations particulières précisées par le CGI et la doctrine administrative.

Exigences d’activité

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à caractère principalement opérationnel (Les sociétés de gestion patrimoniale ou holdings passives sont exclues, sauf si elles démontrent un rôle d’animation effectif dans le groupe). Les conditions d’activité et d’éligibilité sont détaillées par l’administration fiscale. 

La direction effective

La continuité de la direction (ou l’intervention d’un dirigeant exerçant une fonction significative) est souvent exigée : l’administration vérifie que pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années suivant la transmission, un associé signataire de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires, exerce de manière effective dans la société objet du pacte Dutreil une fonction de direction (gérant, président, directeur général, etc.)  (visée par l’article 975 III, du Code général des impôts, 1, 1°) dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ou son activité professionnelle principale dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur le revenu.

Référence : article 975 III, 1, 1°du CGI

L’exonération fiscale : un levier puissant pour la transmission

Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis.
Autrement dit, seuls 25 % de la valeur de l’entreprise sont soumis aux droits de mutation.

Exemple concret

Un chef d’entreprise de Sanary (Var) transmet une société familiale valorisée à 4 millions d’euros à ses deux enfants :

• Sans Pacte Dutreil : environ 580 000 € de droits de donation.
• Avec Pacte Dutreil : environ 76 000 € seulement.
  Soit une économie fiscale de plus de 500 000 €.

Cette optimisation peut être complétée par d’autres leviers :

• réduction de 50 % pour une donation en pleine propriété avant 70 ans,

donation en nue-propriété, permettant de réduire encore la base taxable.

Cas particuliers : engagements réputés acquis et engagements post mortem

ENGAGEMENT REPUTE ACQUIS

Le dispositif prévoit que l’engagement collectif est réputé acquis si, au moment de la transmission :

• le défunt (ou donateur) détient depuis plus de 2 ans les titres représentant les seuils exigés,
• et qu’il exerce (ou son conjoint / partenaire) une activité principale ou une fonction de direction selon le régime fiscal applicable.

Cela permet d’appliquer le dispositif même sans engagement formel préalable.
Référence : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 180 et suivants – BOFiP

ENGAGEMENT POST MORTEM

En l’absence d’engagement collectif antérieur, les héritiers peuvent encore conclure un engagement collectif dans les six mois du décès, afin de bénéficier de l’exonération (si toutes les conditions sont remplies).

Le cas des entreprises individuelles :

ARTICLE 787 C DU CGI

Les entreprises individuelles peuvent aussi bénéficier du dispositif via l’article 787 C du Code général des impôts.

Conditions principales :

• L’entreprise doit exercer une activité éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
• Le défunt ou donateur doit l’avoir détenue depuis au moins deux ans, sauf en cas de création ou d’acquisition à titre gratuit.
• Chaque héritier ou donataire s’engage à conserver l’entreprise pendant quatre ans.
• L’un d’eux doit poursuivre effectivement l’exploitation pendant trois ans après la transmission.

Mini-glossaire utile

• Engagement collectif : période initiale de 2 ans durant laquelle les titres doivent être conservés (promesse écrite par plusieurs associés/famille de conserver les titres).
• Engagement individuel : période de 4 ans postérieure à la transmission pendant laquelle chaque bénéficiaire a l’obligation de conservation ses titres. 
• Société opérationnelle : entreprise exerçant une activité réelle (exclut souvent les holdings purement patrimoniales).
• Holding animatrice : société dirigeante exerçant une activité de direction et de gestion effective des filiales opérationnelles.
• Exonération partielle : réduction (quotité) des droits de mutation (souvent 75 % sous conditions).
• Condition d’activité : seules les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont éligibles.

Le pacte Dutreil est une opportunité majeure pour réduire le coût fiscal de la transmission, mais il repose sur des règles strictes (engagement collectif, durée, conditions d’activité, continuité de la direction). Le notaire accompagne la rédaction, la sécurisation et le lien avec l’administration fiscale pour que la transmission se fasse en confiance et en conformité.

- Exonération de 75 % des droits de donation ou succession
- Transmission facilitée sans vendre l’entreprise
- Applicabilité en donation ou succession, y compris en démembrement
- Nécessite des engagements précis et durables
- Indispensable accompagnement notarial pour sécuriser le montage

Si vous le souhaitez, je peux :
• préparer un diagnostic gratuit (checklist simplifiée) pour votre société ;
• rédiger un modèle de pacte adapté à votre situation (après diagnostic) ;
• coordonner la transmission avec votre expert-comptable pour optimiser fiscalement l’opération.

Le rôle du notaire

SÉCURISER ET ANTICIPER

Le Pacte Dutreil est un outil technique : une erreur dans la rédaction ou la mise en œuvre peut faire perdre l’exonération. Rédiger et sécuriser un pacte Dutreil demande une double compétence : juridique (statuts, cessions, clauses d’agrément) et fiscale (conditions d’éligibilité, modalité d’enregistrement). Le notaire accompagne le chef d’entreprise à chaque étape :

• Vérification de l’éligibilité de l’activité au regard des textes et de la doctrine administrative ;
• Rédaction du pacte, des engagements et des actes (donation, testament, cession), en coordonnant avec votre expert-comptable ;
• suivi post-transmission (respect des obligations déclaratives).
• Anticipation des risques (requalification, non-respect des engagements) et propose des solutions de sauvegarde (clauses suspensives, garanties).

Checklist : 7 étapes avant d’engager la transmission 

1. Diagnostiquer l’éligibilité de la société (activité, structure).
2. Vérifier la répartition actuelle des droits (seuils de détention).
3. Choisir les bénéficiaires et la forme de la transmission (donation / succession / cession).
4. Rédiger l’engagement collectif (clauses précises, durée, modalités de sortie).
5. Prévoir l’engagement individuel post-transmission et les modalités de contrôle.
6. Organiser la gouvernance et la direction pour garantir la continuité.
7. Enregistrer le pacte et préparer le dossier fiscal (déclarations, justificatifs).

Exemple concret (Var)‍

PME ARTISANALE TRANSMISE À LA GÉNÉRATION SUIVANTE

Monsieur D., dirigeant d’une entreprise de menuiserie à Toulon (CA stable, activité locale), souhaite transmettre à ses deux enfants. Après diagnostic : la société est éligible (activité opérationnelle, pas de holding). Nous rédigeons un pacte Dutreil (engagement collectif signé par le père et les enfants, durée 2 ans), organisons la transmission par donation partagée et prévoyons l’engagement individuel des enfants pour 4 ans. Bénéfice : la transmission voit ses droits de mutation réduits de manière significative, tout en assurant la continuité de l’entreprise. Le notaire coordonne le dossier, formalise le pacte et prépare la documentation pour l’administration fiscale en synergie avec le cabinet d’expertise comptable.