Mandat de protection future pour soi-même : anticiper aujourd’hui une éventuelle perte d’autonomie, à Six-Fours et dans le Var

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne (le mandant) désigne à l’avance une ou plusieurs personnes (le(s) mandataire(s)) pour la représenter et gérer ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux, si elle venait à ne plus pouvoir le faire (maladie, accident, vieillissement).

Sur le plan juridique, le mandat de protection future est régi par les dispositions du Code civil (articles 477 à 494) qui organisent sa forme, son contenu et ses effets. Il vise à éviter une mesure judiciaire (tutelle ou curatelle) et à organiser la protection dans le respect de la volonté du mandant.

Pourquoi c’est un outil utile, et souvent plus efficace qu’une mesure judiciaire ? 

Trop souvent, la mesure de protection (curatelle ou tutelle) intervient dans l’urgence, après une hospitalisation ou une incapacité qui n’a pas été préparée. Le mandat inverse la dynamique : c’est vous qui choisissez, à l’avance, la personne de confiance et la manière dont elle doit agri.

Concrètement, le mandat permet :

• de désigner une personne de confiance (ou plusieurs) qui connaîtra votre histoire familiale et vos souhaits ; 
• d’encadrer le déclenchement (certificat médical, appréciation d’un médecin référent, etc.)
• de fixer précisément l’étendue des pouvoirs (gestion du compte bancaire, vente d’un bien, soins, lieu de vie, etc.) ;
• d’éviter la saisine du juge si le mandat remplit les conditions d’exécution ;
• et, lorsqu’il est notarié, de bénéficier d’un acte conservé et opposable (sécurité juridique, conservation au rang de l’étude)

Ainsi, le mandat de protection future permet d'anticiper les évènements et offre trois bénéfices concrets :

1. Respecter votre volonté : vous choisissez la personne de confiance, et vous définissez précisément les pouvoirs (gestion du patrimoine, lieu de vie, soins, etc.).
2. Éviter la mise sous tutelle imposée par le juge : la procédure judiciaire peut être longue, stigmatisante et coûteuse ; le mandat notarié offre une voie convenue et préventive. (service public). Service Public
3. Sécuriser la famille : le mandataire intervient sans rupture des liens et avec des instructions claires, réduisant les risques de conflits entre héritiers.

Deux formes :

ACTE SOUS SEING PRIVÉE ET ACTE AUTHENTIQUE (POURQUOI PRÉFÉRER LE NOTARIÉ)

Le mandat peut être établi sous seing privé ou authentique (chez le notaire). Le mandat notarié présente plusieurs avantages pour la sécurité juridique et l’opposabilité : force probante, conservation au rang des minutes, possibilités de publicité utile (sécurité pour les tiers) et conseils du notaire pour encadrer précisément les pouvoirs. L’acte notarié est aussi indispensable lorsque le mandant veut conférer des pouvoirs importants (par ex. dispositions immobilières).

Les éléments incontournables à prévoir dans le mandat

Un mandat efficace ne se résume pas à une simple « délégation ». Il doit contenir des éléments précis et rédigés : 

• l’identification du mandant et du ou des mandataires : qui est mandataire (personne physique, ou professionnel), et ses modalités de substitution ;
• le déclenchement : critères objectifs (certificat médical constatant l’altération) ou simple appréciation du médecin traitant / expert médical
• l’étendue des pouvoirs : gérer le patrimoine, vendre ou acquérir, gestion bancaire, paiement des charges, entretien du logement, perception de revenus, conclusion de baux, réalisation ou suspension de travaux, 
• Les limites : pouvoirs expressément exclus (par exemple ne pas vendre la résidence principale sauf autorisation expresse);
• Des instructions personnelles (décider du lieu de vie, prendre des décisions médicales dans les limites permises, contact avec la famille …).
• modalités de contrôle : possibilité d’imposer une information régulière aux proches, obligation de reddition de comptes, …

Le Code civil précise les effets et la fin du mandat (notamment son extinction en cas de décès, d’incapacité définitive rétablie, ou d’ouverture d’une mesure judiciaire sous conditions) ; la pratique jurisprudentielle complète ces règles et protège les intérêts du mandant. 

Qui choisir comme mandataire ? guide pratique

Choisir un mandataire, c’est choisir la personne qui devra prendre des décisions à votre place. Favorisez la confiance, la disponibilité, et la transparence financière. Évitez les conflits d’intérêts : si un enfant est mandataire, clarifiez la rémunération ou l’abstention. Prévoyez un mandataire suppléant. Pour les patrimoines complexes ou entreprises familiales, associez un mandataire professionnel (notaire, fiduciaire) pour les actes patrimoniaux sensibles, en le combinant éventuellement avec un mandataire familial pour les décisions quotidiennes.

Cas pratiques (Var) — situations fréquentes à l’étude

Cas A — Madame B., 78 ans, veut organiser sa protection sans passer par le juge.
Elle signe un mandat notarié désignant sa fille mandataire, avec pouvoir de percevoir les loyers, de payer les factures, et d’organiser une admission en établissement si nécessaire. Le mandat prévoit une clause de contrôle annuel (compte rendu au conseil familial) et une limite : aucune vente du logement sans expertise indépendante.

Cas B — Monsieur B., commerçant, veut protéger son patrimoine professionnel.
Il choisit un mandat scindé : pouvoirs patrimoniaux larges (gestion des contrats, paiement des fournisseurs) mais pas de pouvoir de disposition sur l’outil de travail sans autorisation du juge. Le mandat prévoit aussi la nomination d’un mandataire suppléant en cas d’empêchement du mandataire principal.

Ces exemples montrent que le mandat se construit sur mesure : il ne s’agit pas d’un formulaire standard pertinent pour tous mais d’un acte construit avec votre notaire pour coller à votre réalité familiale et patrimoniale.

Rédaction : 6 points essentiels à prévoir dans l’acte

1. Identité complète du mandant et du (ou des) mandataire(s) et les modalités d’acceptation.
2. Définir clairement le mode de déclenchement : début et conditions d’entrée en vigueur (constatation médicale, certificat médical, expertise, décision du juge si besoin).
3. Liste précise des pouvoirs, les actes autorisés, et les limites (liste précise).
4. Modalités de contrôle, de reddition de comptes et d’information des proches (comptes rendus périodiques).
5. Durée éventuelle et conditions de révocation.
6. Clauses de substitution et de rémunération éventuelle.

Coût et formalités

La rédaction d’un mandat notarié implique des frais (rédaction, enregistrement, conservation) ; ces honoraires sont limités et largement compensés par la sécurité apportée. Le notaire vous donnera une estimation personnalisée dès le premier rendez-vous.

Checklist pratique : 6 actions à faire aujourd’hui

1. Identifiez la personne de confiance et un suppléant.
2. Listez vos biens essentiels et vos souhaits (lieu de vie, soins, gestion du logement).
3. Prenez rendez-vous avec un notaire pour une information préliminaire.
4. Rédigez le mandat au moment où vos capacités sont complètes.
5. Conservez l’acte notarié (il restera accessible au greffe et au juge en cas de besoin).
6. Informer les proches et le médecin traitant de l’existence du mandat.