Notaires à Six-Fours-les-Plages, Var
Droit de la Construction
Sécurisez vos opérations foncières et immobilières
Marchands de biens, lotisseurs, promoteurs : chaque opération d’urbanisme ou de construction engage des enjeux majeurs — juridiques, techniques, fiscaux et humains. Votre objectif : concrétiser un projet dans les délais, sans risques ni imprévus. Notre rôle : sécuriser chaque étape, anticiper les contraintes réglementaires et structurer un cadre juridique fiable pour transformer vos ambitions en réalisations durables.
Lotissement
Transformer un terrain en projet constructible
Créer un lotissement, c’est transformer un terrain en projet constructible maîtrisé. Au-delà d’une opération foncière, c’est un projet qui engage votre responsabilité et votre investissement. Nous vous accompagnons à chaque étape — de la division des parcelles à la vente des terrains à bâtir — pour structurer un cadre juridique sûr, anticiper les contraintes réglementaires et garantir la viabilité du projet.
Étudier la faisabilité et anticiper les contraintes
Chaque projet commence par une analyse de la faisabilité technique et réglementaire : vérification des servitudes existantes, conformité au plan local d’urbanisme, consultation des services administratifs. Nous identifions avec vous les risques : accès, réseaux, sols, environnement ... Cette approche en amont permet d’éviter les blocages et de sécuriser vos futures ventes.
Structurer juridiquement le lotissement
Nous rédigeons le règlement de lotissement et le cahier des charges, véritables fondations du projet. Ils encadrent les obligations de chaque acquéreur, assurent la gestion des équipements communs et fixent les conditions d’utilisation des parcelles. Si la vente intervient avant l’achèvement des travaux, nous veillons à la mise en place de la garantie financière d’achèvement.
Sécuriser et fluidifier les ventes
Lors de la commercialisation, nous préparons les promesses et actes de vente en intégrant tous les éléments techniques et juridiques essentiels : plans, bornage, conditions suspensives, délais et garanties. Nos solutions numériques — espaces clients sécurisés, data rooms partagées, signature électronique — permettent de gagner du temps et d’offrir une flexibilité maximale dans la gestion et la commercialisation des lots.
Conseil du notaire
Avant tout dépôt de dossier, sollicitez l’analyse d’un notaire : il détecte les contraintes réglementaires, prévient les recours et sécurise la structure juridique du projet. Cette anticipation garantit la réussite commerciale et la sérénité des ventes.
Accompagnement
« Un lotisseur souhaitait diviser un terrain en dix lots, dont certains traversés par des servitudes de passages et de canalisation. Nous avons veillé à ce que le bornage soit réalisé, que les études nécessaires soient effectuées et que le règlement de lotissement et le cahier des charges soient rédigés de manière claire. Les ventes ont été encadrées par des promesses sécurisées. Résultat : commercialisation rapide et absence de litiges postérieurs »
Promotion immobilière
Structurer vos opérations complexes
La promotion immobilière exige une maîtrise complète du processus, de l’acquisition du foncier à la livraison du programme. Chaque étape — juridique, fiscale, technique ou commerciale — doit être anticipée et sécurisée. Notre mission : transformer la complexité en clarté, pour que votre projet avance avec assurance et cohérence, de la conception à la vente.
Sécuriser l’acquisition du foncier
Tout projet commence par un terrain juridiquement irréprochable. Nous intervenons dès la promesse de vente pour vérifier le PLU, les servitudes, les autorisations et la situation du bien. Nous intégrons les conditions suspensives essentielles (permis de construire, purge des recours, financement) afin de verrouiller chaque point critique avant le lancement.
Structurer juridiquement et fiscalement l’opération
Chaque montage appelle une architecture juridique sur mesure : SCI, SCCV, SAS, division en volumes ou copropriété. Nous vous aidons à choisir la structure la plus pertinente pour votre stratégie, vos partenaires et votre fiscalité. De la rédaction des actes à leur authentification, nous veillons à ce que chaque document soit conforme, précis et immédiatement opérationnel.
Encadrer la commercialisation et la vente (VEFA)
La phase de commercialisation est un moment-clé. Nous vérifions les contrats de réservation et rédigeons les actes de VEFA, en garantissant la cohérence entre permis, plans et Règlements de Copropriété (RCP) ou États Descriptifs de Division (EDD). Notre vigilance protège le promoteur comme les acquéreurs : transparence, sécurité et livraison sans litiges.
Fluidifier la gestion grâce au numérique
Nos outils digitaux — espace sécurisé, data room, signature électronique — facilitent le suivi des opérations et la coordination entre tous les acteurs. Cette approche collaborative garantit une traçabilité totale, réduit les délais et offre un pilotage clair du projet jusqu’à la dernière vente.
Conseil du notaire
Confier votre opération de promotion immobilière à un notaire expérimenté, c’est garantir la conformité réglementaire, anticiper les risques et fluidifier la commercialisation. Un cadre juridique solide, c’est un projet maîtrisé et des ventes sereines.
Accompagnement
« Un promoteur souhaitait réaliser un programme immobilier en VEFA. Nous avons sécurisé l’acquisition du foncier, structuré le montage juridique, rédigé les Règlements de Copropriété (RCP) et États Descriptifs de Division (EDD), et mis en place une data room partagée. Résultat : des signatures dans les délais.»
Mise en copropriété
Faire naître des ensembles cohérents
Mettre un immeuble en copropriété, c’est créer un ensemble vivant et durable. Derrière chaque plan et chaque lot, il y a une organisation à penser, des droits à définir, des obligations à encadrer. Notre rôle : donner à cette structure un socle juridique solide, clair et cohérent — gage de sérénité pour les futurs copropriétaires.
Définir un cadre juridique clair et conforme
Dès la conception, nous élaborons l’État Descriptif de Division (EDD) et le Règlement de Copropriété (RCP) dans le respect des règles d’urbanisme et de la réglementation en vigueur. Chaque lot, chaque partie commune est précisément identifiée pour prévenir tout litige futur. Nous anticipons également les incidences fiscales, les servitudes et les contraintes administratives pour assurer une conformité sans faille.
Un règlement clair aujourd’hui, c’est une copropriété sereine demain.
Sécuriser les projets complexes et divisions particulières
Divisions en volumes, ensembles multi-bâtiments, créations d’ASL… certains projets exigent une ingénierie juridique pointue. Nous construisons avec vous la structure adaptée, en lien avec architectes, géomètres et bureaux d’études. Chaque document — du règlement à la convention de gestion — est rédigé pour allier sécurité, cohérence et lisibilité à long terme.
Chaque détail compte : une clause bien rédigée aujourd’hui évite des années de contentieux demain.
Organiser la gouvernance et préparer la commercialisation
La vie d’une copropriété commence avant même sa première assemblée. Nous constituons le syndicat, encadrons les assemblées constitutives et préparons la commercialisation des lots. Grâce à nos outils numériques — espace collaboratif, data room, signature électronique — tous les intervenants disposent d’un accès fluide et sécurisé à l’information. Résultat : des ventes plus rapides, une coordination optimisée et une confiance renforcée.
Transparence, réactivité, sécurité : les clés d’une copropriété bien lancée.
Conseil du notaire
Solliciter un notaire dès la phase de conception, c’est prévenir les désordres juridiques, garantir la conformité du bâti et assurer une gestion apaisée. Une copropriété bien structurée est un patrimoine mieux protégé.
Accompagnement
« Un promoteur souhaitait créer une copropriété sur un immeuble neuf. Nous avons rédigé l’État Descriptif de Division et le Règlement de Copropriété, organisé la répartition des parties communes et mis en place un espace digital collaboratif. Résultat : un projet fluide, des ventes sécurisées et une gouvernance claire dès la livraison. »
Réunion ou scission de copropriété
Accompagner les copropriétés qui se transforment
Réunir ou scinder des copropriétés existantes impliquent une véritable restructuration juridique : mise à jour de l’État Descriptif de Division (EDD) et du Règlement de Copropriété (RCP), conformité avec les règles d’urbanisme, organisation des assemblées générales… Chaque étape doit être anticipée, maîtrisée et juridiquement encadrée.
Sécuriser chaque étape de la transformation
Nous accompagnons les syndics et les professionnels de l’immobilier dans la conduite de ces opérations complexes. Refonte des règlements, mise à jour des EDD, rédaction des actes votés en assemblée générale : chaque document est vérifié, conforme à la législation actuelle et adapté à la réalité du terrain. Notre mission : garantir une transition fluide, lisible et incontestable sur le plan juridique.
Préserver la valeur et la cohésion de l’ensemble immobilier
Grâce à notre expertise notariale, nous structurons les opérations pour préserver l’équilibre entre contraintes techniques et exigences légales. Nous anticipons les risques de litiges et assurons la cohérence globale du projet. Les syndics bénéficient d’un accompagnement complet : préparation des assemblées, validation des décisions, formalisation des actes. Résultat : une gestion maîtrisée, une copropriété pérenne.
Conseil du notaire
Confier la réunion ou la scission d’une copropriété à un notaire, c’est garantir la conformité de chaque étape et la sécurité juridique de l’ensemble immobilier. Anticiper, structurer, formaliser : trois leviers essentiels pour une gestion claire et sereine.
Accompagnement
« Un syndicat de copropriété souhaitait scinder un ensemble immobilier en deux entités distinctes pour améliorer la gestion et clarifier la répartition des charges. Nous avons analysé les documents existants, rédigé les nouveaux EDD et mis à jour les RCP. L’opération, menée dans le respect des délais, a apporté clarté et équilibre à la gouvernance des deux nouvelles copropriétés. »
FAQ
Permis, garanties, responsabilités …
voici les réponses aux questions les plus fréquentes
Un permis d’aménager est obligatoire dès que la division foncière s’accompagne de la création d’espaces communs (voirie, réseaux, espaces verts) ou de plus de deux lots à bâtir avec la réalisation de travaux. Le notaire vérifie la conformité du projet au PLU et intègre les autorisations d’urbanisme dans les conditions suspensives des promesses de vente
Oui, mais c’est risqué. Le notaire recommande d’intégrer des conditions suspensives précises (permis purgé, absence de recours, obtention de financement) afin de ne pas bloquer la revente. Une acquisition anticipée peut compromettre la rentabilité si le projet est contesté ou retardé.
La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est obligatoire dès lors que la vente est conclue avant la fin des travaux. Le notaire s’assure de la validité de cette garantie et de la cohérence entre le permis, les plans, le Règlement de Copropriété (RCP) et l’État Descriptif de Division (EDD). C’est la clé d’une commercialisation fiable et sécurisée.
La mise en copropriété suppose la rédaction d’un Règlement de Copropriété (RCP) et d’un État Descriptif de Division (EDD). Le notaire identifie les parties communes et privatives, veille à la conformité juridique et anticipe la gestion future (syndicat, ASL, gouvernance). Une étape essentielle avant toute commercialisation en lots..
Oui. En cas d’évolution structurelle (division, extension, regroupement de lots ou création de bâtiments supplémentaires), le notaire met à jour les documents fondateurs, adapte le règlement et accompagne le syndic dans les formalités d’assemblée générale. L’objectif : assurer la cohérence juridique et éviter toute contestation future
Après la livraison, plusieurs garanties protègent l’acquéreur : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) sur les équipements, et la garantie décennale (10 ans) sur les éléments structurels. Le promoteur doit aussi justifier d’une assurance dommages-ouvrage. Le notaire vérifie la présence de ces garanties avant signature et leur conformité légale.
Le contrat de vente fixe une date de livraison et prévoit les conséquences d’un éventuel retard. Si le promoteur ne respecte pas ses engagements, des pénalités peuvent s’appliquer ou un recours être engagé. Le notaire veille à ce que ces clauses soient équilibrées, protège les intérêts de l’acquéreur et, le cas échéant, accompagne le règlement du différend.
anticipez les risques, sécurisez chaque étape